Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?Question-réponse
Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
Installation sur un terrain privé
Installation sur le domaine public
Oui. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public.
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa 14023*01
Accéder au formulaireMinistère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez votre demande à la mairie.
Mairie
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Département
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Direction interdépartementale des routes (DIR)
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public -
Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales -
Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le département
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
Modifié le 22/06/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
