Guide des droits et des démarches administratives


Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (Formulaire 14501*02)

Formulaire

- Mis à jour le 06.07.2017 par la documentation française

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Télécharger le formulaire Cerfa 14501*02
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr