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Guide des droits et des démarches administratives


Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Nouvelle réglementation en 2022 pour la navigation en mer - 13.01.2022

Les procédures de francisation et d'immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d'enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d'enregistrement.

Toutefois, la carte de circulation et l'acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables.

L'ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d'enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ...) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer : www.demarches-plaisance.gouv.fr .

Cette page est en cours de mise à jour.

Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur supérieure ou égale à 7 mètres

Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur inférieure à 7 mètres

Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • Vous devez faire immatriculer votre bateau de plaisance par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
    • Original de la facture d'achat

    • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

    • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

    La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr