Guide des droits et des démarches administratives


Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur supérieure ou égale à 7 mètres

Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur inférieure à 7 mètres

Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • Vous devez faire immatriculer votre bateau de plaisance par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
    • Original de la facture d'achat

    • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

    • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

    La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr