Guide des droits et des démarches administratives


Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Fiche pratique

Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Modifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr