Guide des droits et des démarches administratives


Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr