Guide des droits et des démarches administratives


Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Chambre d'agriculture

Site internet

À savoir
il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Modifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr