Guide des droits et des démarches administratives


Procédure de licenciement pour motif personnel
Fiche pratique

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre comporte les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur

  • Date, heure et lieu de l'entretien (le lieu de travail ou le siège de l'entreprise)

  • Assistance du salarié lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, éventuellement représentant du personnel,

    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

    Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Durant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée ou sanctionnée.

Toutefois, cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement (sauf en cas de convocation non conforme).

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre RAR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

La lettre est signée par l'employeur ou par son représentant. Elle doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par LRAR ou remise contre récépissé.

En l'absence de motif de licenciement ou si les motifs de licenciement ne justifient pas la rupture du contrat, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse. Le préjudice est réparé par l'indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement injustifié .

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Par exemple, quand l'employeur a oublié, lors de la convocation à l'entretien préalable, de rappeler la possibilité de se faire assister lors de cet entretien. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser 1 mois de salaire.

Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes pour que le licenciement soit déclaré nul , par exemple en cas de non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Modifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr