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Guide des droits et des démarches administratives
Caravanage (ou "caravaning")Fiche pratique
La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée.
Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durée dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelée à la voiture et qu'elle peut être à tout moment déplacée.
Sur la voie publique, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.
Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.
On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.
L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.
Une caravane peut y être installée plus de 3 mois par an. Toutefois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire si l'emplacement sur lequel est installée la caravane :
a été vendu au propriétaire de la caravane
ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.
Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa 13404*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Mairie
Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain où est implantée sa résidence principale, sous certaines conditions.
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*11
L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire.
Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa 13404*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Mairie
Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :
Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques
ou sur les aires de stationnement ouvertes au public
ou dans un bâtiment ou une remise.
Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.
La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :
Routes et voies publiques
Sites naturels classés ou en instance de classement
Sites patrimoniaux remarquables classés
Abords des monuments historiques
Rivages de la mer
À moins de 200 mètres des points d'eau utilisés pour la consommation
Bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver
Forêts de protection classées
Attention
ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
affichage en mairie
et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.
En tant que véhicules, les caravanes doivent être assurées.
Il est possible de prendre une garantie responsabilité civile pour les dommages causés par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelée à un véhicule. Cette garantie peut être exigée par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forêt domaniale).
Le contrat d'assurance peut être souscrit à l'année ou limité à la période des vacances.
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Services en ligne et formulaires
- Rechercher un hébergement touristique classéAtout France - Agence de développement touristique de la France
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*11
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Pratique du caravanage -
Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions (R111-34) -
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
La Mairie de Bouleternère
Cami Réal 1, 66130 Bouleternère
Tél : 04 68 84 72 74 / Fax : 04 68 84 01 44
Pour nous contacter : contact@bouleternere.fr
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