Guide des droits et des démarches administratives

Inscription au collège
Fiche pratique

Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis.

Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.

À savoir
si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.

La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit.

Vous devez contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation :
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
    • Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public. Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    • La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

    Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :

    • Commune où ses parents ont une résidence

    • Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant

    • Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger

    Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Site internet

    Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.

    Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire appelé Formulaire d'assouplissement à la carte scolaire.

    Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

    La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

    Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Site internet

    Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.

    Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :

    1. Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue

    2. Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé

    3. Élève boursier au mérite

    4. Élève boursier sur critères sociaux

    5. Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité

    6. Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment)

    Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

    Attention
    vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.
    Vous devez inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription

    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant

    • Photocopie du livret de famille

    • Justificatif de domicile

    • Photos d'identité de l'enfant

    Quand l'élève ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les documents à fournir.
    À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen. Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription

    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant

    • Photocopie du livret de famille

    • Justificatif de domicile

    • Photos d'identité de l'enfant

    À noter
    la procédure est différente si l'élève doit changer d'établissement en cours d'année.

    Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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