Guide des droits et des démarches administratives

Permis bateau de plaisance option eaux intérieures
Fiche pratique

Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de permis fluvial. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.

Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation de votre choix agréé.

À savoir
pour conduire un bateau de plaisance en mer, il faut un permis bateau option côtière.

Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.

À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :

Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa 14681*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur

  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 €

  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 €

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé à la délégation à la mer et au littoral ou à l'établissement de formation choisi qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral.

Délégations à la mer et au littoral

Site internet

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :

Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa 14681*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur

  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 €

  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 €

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé aux services instructeurs compétents ou à l'établissement de formation qui transmettra au service instructeur compétent.

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

L'examen du permis comporte une partie théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.

Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'examen théorique pendant 18 mois.

Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre d'un bateau. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

À savoir
si vous avez un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous avez l'option eaux intérieures et que vous souhaitez obtenir l'option côtière.

À la fin de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.

À noter
le permis est valable sans limitation de durée.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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