Guide des droits et des démarches administratives
Permis bateau de plaisance option eaux intérieuresFiche pratique
Conditions d'examen - 11.05.2022
Les conditions d'examen pour passer le permis bateau de plaisance à moteur sont modifiées par un arrêté du 22 avril 2002 .
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de permis fluvial. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.
Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.
Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.
Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation de votre choix agréé.
À savoir
pour conduire un bateau de plaisance en mer, il faut un permis bateau option côtière.Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.
À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Cerfa 14681*02
Accéder au formulaireCe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Photo d'identité couleur
-
Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 €
-
Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 €
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé à la délégation à la mer et au littoral ou à l'établissement de formation choisi qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral.
Délégations à la mer et au littoral
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Cerfa 14681*02
Accéder au formulaireCe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Photo d'identité couleur
-
Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 €
-
Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 €
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé aux services instructeurs compétents ou à l'établissement de formation qui transmettra au service instructeur compétent.
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
L'examen du permis comporte une partie théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.
Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'examen théorique pendant 18 mois.
Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre d'un bateau. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.
À savoir
si vous avez un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous avez l'option eaux intérieures et que vous souhaitez obtenir l'option côtière.À la fin de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.
Cette attestation sert de titre de conduite provisoire avant que vous ne receviez le permis définitif.
Le permis est ensuite délivré et envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.
Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.
À noter
le permis est valable sans limitation de durée.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports CERFA 14681*02
- Permis bateau - Certificat d'aptitude physique Ministère chargé des transports CERFA 14673*01
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Permis plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêche
- Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieureMinistère chargé de la mer et de la pêche
La Mairie de Bouleternère
Cami Réal 1, 66130 Bouleternère
Tél : 04 68 84 72 74 / Fax : 04 68 84 01 44
Pour nous contacter : contact@bouleternere.fr
©2020 Mairie de bouleternère réalisé par HYBRIDE CONSEIL
Partenaires
