Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.
Vous devez prendre un avocat pour divorcer.
Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre.
Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire.
Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d'un époux ou par une requête conjointe des époux.
Le juge territorialement compétent est le suivant :
Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et effets personnels
Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
Fixation de la résidence, et des droits de visite et d'hébergement
Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences du divorce
L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
L'audience d'orientation peut :
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.
Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).
Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.
Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
L'appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.
Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.