Guide des droits et des démarches administratives


Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Question-réponse

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent.

Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français.

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
Direction générale des douanes et droits indirects

Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services douaniers en France et en Europe

Site internet

Attention

vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 12/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr