Guide des droits et des démarches administratives


Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?
Question-réponse

En tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration.

Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.

Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette démarche est gratuite.

Attention

lorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.

La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.

Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Lorsque le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l'application. Il doit transmettre ce code à l'acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l'acheteur.

Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne.

L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de la mer et de la pêche
À noter
avant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers) Ministère chargé de la mer et de la pêche

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr