Guide des droits et des démarches administratives


Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Question-réponse

L'inaptitude du salarié peut justifier un licenciement s'il est en CDI ou la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.

Salarié en CDI

Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice. Toutefois, il peut y avoir des dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis et il y a versement d'une indemnité compensatrice.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Salarié en CDD

Le salarié a droit aux indemnités suivantes :

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Le salarié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Références

Modifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr