Guide des droits et des démarches administratives


Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Question-réponse

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).

Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les conséquences sur le préavis sont différentes.

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés. Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

À noter
un accord écrit entre l'employeur et le salarié peut prévoir la suspension du préavis pendant les congés payés. Dans ce cas, le préavis est prolongé de la durée des congés pris.

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer

  • Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

À noter
si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.

Références

Modifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr