Guide des droits et des démarches administratives


Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Question-réponse

Pendant une épreuve commune

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve

  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet

  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

  • Commettre un plagiat

Attention
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites

  • Saisir la commission de discipline du bac

  • Convoquer lui-même le candidat lorsqu'il envisage de le sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline convoque le candidat au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.

À noter
le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve).

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Le candidat risque une sanction disciplinaire.

Le recteur peut sanctionner lui-même le candidat par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme

  • Privation de toute mention au diplôme

  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.

À savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Pendant une épreuve terminale

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve

  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet

  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

  • Commettre un plagiat

Attention
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.

À noter
le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve).

Sanctions disciplinaires

Le candidat risque une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme

  • Privation de toute mention au diplôme

  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.

À savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Modifié le 06/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr