Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Question-réponse

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.

Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
  • Établissement scolaire
    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
  • Établissement scolaire
    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • À noter
    envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

    • Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH

    • Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)

    • Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen, et bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)

    • Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions

    • Adaptations ou dispenses d'épreuves

    L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.

    Question ? Réponse !

    Où s'adresser ?

    • Aide - Handicap - École

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 16/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    La Mairie de Bouleternère
    Cami Réal 1, 66130 Bouleternère
    Tél : 04 68 84 72 74 / Fax : 04 68 84 01 44

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